Qu'est-ce qu'une BV néerlandaise ?
BV signifie besloten vennootschap, littéralement « société fermée ». C'est la forme néerlandaise de la société à responsabilité limitée. La BV signe des contrats, emploie du personnel et détient ses propres biens.
- Création. Un notaire néerlandais établit l'acte de constitution, à l'étude ou en ligne (business.gov.nl, 2026). Avec une procuration, un collaborateur de l'étude signe en votre nom.
- Inscription. Le notaire inscrit la BV et ses dirigeants à la KVK (business.gov.nl, 2026), et ses propriétaires au registre des bénéficiaires effectifs (registre UBO).
- Capital. Vous versez 0,01 € au moins, en numéraire ou en nature, par exemple avec des biens (business.gov.nl, 2026).
- Actionnaires. Les actionnaires sont les propriétaires de la BV : des particuliers ou des sociétés, aussi d'autres pays.
- Direction depuis l'étranger. Vous pouvez créer une entreprise aux Pays-Bas et vivre dans un autre pays (business.gov.nl, 2026). La KVK inscrit votre société quand elle a une activité et une adresse professionnelle aux Pays-Bas. Un bureau ou un poste de travail que vous louez de façon permanente, par exemple dans un centre d'affaires, peut être cette adresse. Vous choisissez à quelle fréquence vous y travaillez. Un bureau virtuel compte comme adresse postale (KVK, 2026). Vous choisissez l'adresse professionnelle de votre société et signez ce contrat vous-même.
Les autorités fiscales regardent où vous prenez les décisions de la société ; un conseiller fiscal de votre pays vérifie ce point.
BV néerlandaise et SRL belge : deux sociétés, un même nom
En Belgique, la société à responsabilité limitée (SRL) porte en néerlandais le nom de besloten vennootschap, abrégé BV. Les deux formes partagent ce nom ; chacune relève du droit de son pays.
La BV néerlandaise
- Une société de droit néerlandais.
- Un notaire néerlandais la crée et l'inscrit à la Kamer van Koophandel (KVK).
- Capital de départ : 0,01 € au moins (business.gov.nl, 2026).
- Son identifiant : le numéro KVK.
La SRL belge, ou BV en néerlandais
- Une société de droit belge, régie par le Code des sociétés et des associations, en vigueur depuis le 1er mai 2019 (VLAIO).
- Un seul fondateur suffit. Le montant de départ est libre ; la loi demande des capitaux propres de départ suffisants pour l'activité prévue et un plan financier (VLAIO, gouvernement flamand).
- Inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
- Son identifiant : le numéro d'entreprise, à 10 chiffres (OCDE).
Votre SRL belge peut détenir les actions d'une BV néerlandaise. Dans vos contrats et vos factures, indiquez pour chaque société son pays et son numéro de registre : le numéro KVK pour la BV néerlandaise, le numéro d'entreprise pour la SRL belge.
BV ou SARL, BV ou SAS : ce que disent les textes officiels
Chaque pays fixe ses règles de capital et de responsabilité.
| Forme | Pays | Ce que dit la source officielle |
|---|---|---|
| Besloten vennootschap (BV) | Pays-Bas | Capital de départ de 0,01 € au moins, en numéraire ou en nature. En règle générale, la BV répond de ses dettes. Le dirigeant répond lui-même dans des cas précis, par exemple une mauvaise exécution de ses fonctions ou un prêt qu'il cosigne pour la BV (business.gov.nl, 2026). |
| Société par actions simplifiée (SAS) | France | Capital libre. La moitié au moins des apports en numéraire est versée à la création, le solde dans les 5 ans. La responsabilité des associés est limitée au montant des apports (Service Public Entreprendre, 2026). |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | France | Capital libre. 20 % au moins des apports en numéraire sont versés à la création. La responsabilité des associés est limitée au montant des apports (Service Public Entreprendre, 2026). |
| Société à responsabilité limitée (SRL), en néerlandais BV | Belgique | Montant de départ libre, avec des capitaux propres de départ suffisants et un plan financier. Un seul fondateur suffit. La société protège le patrimoine privé de l'associé (VLAIO, gouvernement flamand). |
| Société à responsabilité limitée (Sàrl), en allemand GmbH | Suisse | Capital social de 20 000 francs au moins, entièrement libéré ou couvert par des apports en nature (Code des obligations, art. 773). La société répond entièrement de ses dettes ; les statuts peuvent prévoir des versements supplémentaires des associés. Elle naît à son inscription au registre du commerce, après un acte authentique (Secrétariat d'État à l'économie, SECO, portail PME). |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | Luxembourg | Capital social de 12 000 € au moins, entièrement souscrit et libéré à la constitution. Les associés répondent jusqu'à concurrence de leur participation au capital. Constitution devant notaire (Guichet.lu). |
| Société par actions (corporation) | Canada | En leur qualité d'actionnaires, les actionnaires restent à l'abri des obligations, actes ou fautes de la société, sauf exceptions prévues par la loi (Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 45). Au Québec, le Registraire des entreprises tient le registre des entreprises. |
| SARL OHADA | Côte d'Ivoire, Cameroun, Gabon, Congo, Sénégal et les autres États de l'OHADA | L'Acte uniforme de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) sur les sociétés commerciales, révisé le 30 janvier 2014 et en vigueur depuis le 5 mai 2014, organise la SARL, la SA et la SAS (OHADA). En Côte d'Ivoire, l'associé fixe le montant du capital, avec des parts sociales de 5 000 FCFA au moins, et peut créer la SARL par acte sous seing privé (Centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire, CEPICI, 2014). |
Votre société est une SARL marocaine, tunisienne ou algérienne, une SA ou une SNC ? L'équipe lit ses statuts avec vous et propose la structure.
Une différence pratique : aux Pays-Bas, le notaire crée la BV et l'inscrit à la KVK. Avec une procuration, vous menez toute la création depuis votre pays. Les étapes et les documents de chaque pays : créer une société aux Pays-Bas.
Capital et responsabilité dans une BV
Le capital de départ minimum d'une BV est de 0,01 €. Vous l'apportez en numéraire ou en nature, par exemple avec des biens (business.gov.nl, 2026). Un apport en numéraire se verse sur le compte bancaire de la société, quand ce compte est prêt.
Votre patrimoine privé reste en général à l'abri des dettes de la BV (KVK, 2026). Les exceptions sont précises :
- une mauvaise gestion délibérée du dirigeant ;
- un prêt que vous signez personnellement pour la BV ;
- des engagements pris avant l'inscription de la BV au registre de la KVK (business.gov.nl, 2026).
Holding néerlandaise avec société opérationnelle : deux BV, une structure
Votre holding est une BV qui détient les actions de votre société opérationnelle, une autre BV. La société opérationnelle mène l'activité quotidienne. La holding reçoit ses bénéfices.
- Exonération des participations. Avec 5 % au moins du capital libéré nominal d'une société, votre holding détient une participation (Belastingdienst, 2026). Les bénéfices d'une participation sortent en général du bénéfice imposable de la holding.
- Bénéfices à part. Dans la holding, vous gardez vos bénéfices à l'écart des risques de l'activité quotidienne et vous pouvez les investir.
- Vente future. Si vous vendez un jour la société opérationnelle, la même exonération s'applique au gain de la holding, quand les conditions sont remplies.
- Votre société de votre pays comme actionnaire. Votre SAS, votre SRL, votre Sàrl ou votre société canadienne peut détenir les actions de la BV. La BV retient 15 % sur les dividendes qu'elle verse. Une société mère établie dans l'UE, dans l'EEE ou dans un pays lié aux Pays-Bas par une convention fiscale, avec 5 % ou plus, peut recevoir ce dividende en exonération, dans le cadre des règles anti-abus (Belastingdienst).
Le Gouvernement néerlandais cite la France, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, le Canada, le Maroc, la Tunisie et l'Algérie parmi les pays liés aux Pays-Bas par une convention fiscale (Netherlands Worldwide, 2025). Pour une société mère au Sénégal, en Côte d'Ivoire, au Cameroun, au Gabon ou au Congo, l'équipe calcule avec vous la retenue de 15 % et compare les structures possibles.
Plus d'informations sur les holdings, en anglais : what is a holding company et holding structure in the Netherlands. Le réseau de conventions fiscales des Pays-Bas, en anglais : Dutch tax treaty network.
Impôt sur les sociétés aux Pays-Bas en 2026
| Bénéfice | Taux | Impôt |
|---|---|---|
| Jusqu'à 200 000 € | 19 % | 38 000 € au maximum |
| Au-delà de 200 000 € | 25,8 % | Sur la part au-delà de 200 000 € |
Source : Belastingdienst, taux de l'impôt sur les sociétés (2026).
La retenue néerlandaise sur les dividendes est de 15 % (Belastingdienst). Un dividende versé à une société qui détient 5 % ou plus des actions est un dividende de participation.
Les taux de la France, de la Belgique, du Luxembourg et de la Suisse, à côté des taux néerlandais : impôts aux Pays-Bas.
Ce que nous organisons pour votre BV néerlandaise
Vous faites des affaires aux Pays-Bas ou depuis les Pays-Bas, avec l'Europe ou le reste du monde ? Vous obtenez plus qu'une société néerlandaise. Vous obtenez la bonne structure pour faire grandir votre entreprise et votre patrimoine, avec la charge fiscale la plus faible possible.
- Avant la création. L'équipe compare avec vous une BV seule et une holding avec société opérationnelle, selon votre pays et vos projets.
- Pendant la création. Le dossier pour l'étude notariale, l'acte, l'inscription à la KVK et le registre UBO.
- Après la création. Votre numéro fiscal, votre numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, à votre demande, le dossier bancaire, le numéro de douane de l'UE (numéro EORI) et la licence de l'article 23 : chaque mission a son prix, que vous connaissez avant de décider.
- Chaque année. La comptabilité, les déclarations de TVA et les comptes annuels, si vous le souhaitez.
Vous choisissez l'adresse professionnelle de votre société et signez ce contrat vous-même. Pour la douane et l'entrepôt, des partenaires sélectionnés près de Schiphol et de Rotterdam travaillent avec votre société. Notre équipe travaille depuis Hoofddorp, à côté de Schiphol.
Autres guides en français
De la procuration à la douane : votre société néerlandaise, étape par étape.
Version anglaise : Setting up a BV in the Netherlands. Tous les guides en français : Holdwise en français.
Votre BV aux Pays-Bas : les prix
Un seul forfait pour créer votre BV. Vous signez la procuration dans votre pays ; l'étude notariale néerlandaise signe l'acte en votre nom.
Votre société néerlandaise (BV)
à partir de 2 950 €
hors TVA
- Acte notarié avec procuration, signé en votre nom
- Inscription à la Chambre de commerce (KVK)
- Contrôle d'identité prévu par la loi
- Inscription des propriétaires au registre UBO
- Numéro fiscal et numéro de TVA
- Liste des documents de votre pays et guide pour l'apostille ou la légalisation
- Conseil pour payer moins d'impôts dès la première année : BV ou holding, premier exercice et salaire
- Accompagnement personnel pendant la création et le lancement de votre société
Holding avec société opérationnelle
à partir de 4 950 €
hors TVA
Pour faire croître votre société et votre patrimoine.
- Deux BV créées en même temps, chacune avec le forfait complet
- Votre holding reçoit les bénéfices de votre société opérationnelle avec l'exonération des participations
- Vous gardez vos bénéfices dans la holding, à l'écart du risque de l'activité quotidienne
- Si vous vendez un jour votre société opérationnelle, votre holding applique la même exonération au gain
Le montant exact figure dans votre proposition écrite, avant votre décision. Pour les autres missions : chaque mission a son prix, que vous connaissez avant de décider. Détails du forfait, en anglais : Dutch BV incorporation.
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