Votre société et votre droit de séjour suivent deux démarches distinctes. Nous créons votre société néerlandaise et tenons sa comptabilité. Pour un titre de séjour, un avocat en droit de l’immigration (partenaire) prépare la demande, et le Service de l’immigration et de la naturalisation des Pays-Bas (IND) décide. Les citoyens de l’UE, de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse vivent et travaillent aux Pays-Bas avec un passeport ou une carte d’identité valide (IND, 2026).
Trois voies pour vendre en Europe depuis votre pays
Vos coûts et votre travail dépendent de la voie choisie. L’UE fixe les droits de douane et ses redevances. Les prestataires et les partenaires fixent leurs propres prix, selon vos volumes.
| Point | Envoi direct au client | Un partenaire dans l’UE | Votre société néerlandaise |
|---|---|---|---|
| Le principe | Vous expédiez chaque commande depuis votre pays vers le client dans l’UE, souvent rendu droits acquittés (DDP). | Une société établie dans l’UE déclare votre stock en douane comme représentant en douane indirect. Elle répond avec vous des droits de douane. | Votre société néerlandaise à responsabilité limitée (une BV) importe en son nom et vend depuis un stock aux Pays-Bas. |
| Coûts de l’UE par colis à partir du 1er novembre 2026 | Colis de 150 € au plus : 3 € de droit de douane et 2 € de redevance prévue, par catégorie d’article. Une catégorie : 5 €. Trois catégories : 15 €. Au-delà de 150 € : droit normal et 2 € par catégorie d’article. | Le droit de votre code produit, ou le taux préférentiel de votre accord, une fois par envoi groupé. Les commandes partent ensuite du stock dans l’UE, avec 0 € de douane par colis. | Le droit de votre code produit, ou le taux préférentiel de votre accord, une fois par envoi groupé. Vos commandes partent du stock aux Pays-Bas, avec 0 € de douane par colis. |
| TVA à l’importation | Colis de 150 € au plus : vous encaissez la TVA du pays du client lors de l’achat et la versez chaque mois par le régime de TVA de l’UE pour les colis importés jusqu’à 150 € (IOSS), avec un intermédiaire établi dans l’UE. Au-delà de 150 € : TVA à l’importation à la frontière. | Payée à la frontière puis récupérée, ou déclarée par un représentant fiscal titulaire de la licence article 23. | Déclarée et déduite dans la même déclaration de TVA de votre société, avec la licence article 23. Votre trésorerie reste dans l’entreprise. |
| TVA sur vos ventes | Sur une place de marché, la plateforme est considérée comme le fournisseur pour la TVA des colis importés jusqu’à 150 € qu’elle vend. | Un numéro de TVA dans chaque pays où se trouve votre stock. Sur une place de marché, la plateforme est considérée comme le fournisseur pour la TVA des ventes des vendeurs établis hors de l’UE. | Votre propre numéro de TVA néerlandais. Les ventes aux particuliers des autres pays de l’UE passent dans une seule déclaration de TVA de l’UE pour les ventes transfrontières (OSS). Vos ventes de biens aux entreprises des autres pays de l’UE se font à 0 % de TVA, avec le numéro de TVA du client. |
| Douane | Une déclaration en douane par colis, avec des codes produits obligatoires à partir du 1er novembre 2026. | Le partenaire dépose en son nom les déclarations de vos envois groupés. | Un commissionnaire en douane dépose les déclarations au nom de votre société, avec le numéro de douane de l’UE de votre société (numéro EORI). |
| Sécurité des produits | Une personne responsable établie dans l’UE, par un prestataire de services. | Un prestataire, ou le partenaire s’il accepte ce rôle par écrit. | Votre société peut être l’importateur indiqué sur vos produits et la personne responsable de vos cosmétiques. |
| À partir de juillet 2028 | Vous ou votre plateforme devenez l’importateur des ventes à distance. Il faut alors un établissement dans l’UE, ou un représentant établi dans l’UE avec le statut d’opérateur économique agréé (OEA). Le droit de 3 € prend fin, et les taux normaux s’appliquent. | Possible, si le partenaire a le statut d’OEA et agit comme votre représentant. | Votre société est établie dans l’UE : elle peut être elle-même l’importateur de vos ventes à distance. |
| Mise en place et coûts | Une inscription à l’IOSS par un intermédiaire, des codes produits dans les données de votre boutique et un service de personne responsable. Chaque prestataire fixe son prix. | Un contrat avec le partenaire et une immatriculation à la TVA là où se trouve votre stock. Le partenaire fixe ses prix. | Votre société néerlandaise (BV) à partir de 2 950 € hors TVA. Holding avec société opérationnelle à partir de 4 950 € hors TVA. Numéro EORI, licence article 23 et comptabilité : chaque mission a son prix, que vous connaissez avant de décider. |
| Quand cette voie convient | Un marché test, de petits volumes, une catégorie d’article par colis ou des colis de plus de 150 €. | Vos premiers envois groupés, pendant que vous testez un stock dans l’UE. | Des importations régulières, un stock dans l’UE, des ventes aux entreprises, des places de marché et la règle de l’importateur de juillet 2028. |
Règles de l’UE : Commission européenne, douane néerlandaise, administration fiscale irlandaise, Your Europe et Parlement européen (2026). La Commission européenne a adopté la redevance de 2 € le 21 septembre 2026 ; elle est prévue à partir du 1er novembre 2026.
Votre pays et l’UE : accords commerciaux et preuve d’origine
Avec un accord commercial, l’UE applique à beaucoup de produits de votre pays un droit réduit ou à 0 %. L’importateur dans l’UE demande ce taux préférentiel dans la déclaration en douane, avec la preuve d’origine de l’exportateur. Access2Markets, le portail commercial de la Commission européenne, donne les règles de chaque accord.
| Pays | Accord avec l’UE | Situation en octobre 2026 | Pour vos produits |
|---|---|---|---|
| Suisse | Accord de libre-échange de 1972, avec les accords bilatéraux de 1999 et de 2004. | Un nouveau paquet d’accords, négocié en 2024, a été signé à Bruxelles le 2 mars 2026. La ratification est en cours des deux côtés. | Les produits industriels originaires circulent en franchise de douane entre la Suisse et l’UE (Confédération suisse). En 2025, les échanges de marchandises entre l’UE et la Suisse ont dépassé 362 milliards d’euros. |
| Canada et Québec | Accord économique et commercial global (AECG, ou CETA). | Appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017. Dix-sept États membres de l’UE ont achevé leur ratification. | L’accord supprime les droits de douane sur 99 % des lignes tarifaires. L’exportateur fait une déclaration d’origine sur la facture, avec le numéro d’entreprise que lui attribue le gouvernement du Canada. Cette preuve vaut 12 mois (Access2Markets). |
| Maroc | Accord d’association, et accord sur les produits agricoles et de la pêche. | Accord d’association en vigueur depuis le 1er mars 2000. Accord agricole en vigueur depuis octobre 2012. | Le commerce des produits industriels est entièrement libéralisé. L’UE est le premier partenaire commercial du Maroc : 62,2 milliards d’euros d’échanges de marchandises en 2025, dont 2,9 milliards d’euros de textiles achetés par l’UE. |
| Tunisie | Accord d’association, signé en juillet 1995. | En vigueur depuis 1998. | Tous les échanges de produits industriels se font en franchise de droits de douane. L’UE est le premier partenaire commercial de la Tunisie : 59,5 % de ses échanges en 2025 et 73,2 % de ses exportations. |
| Côte d’Ivoire | Accord de partenariat économique (APE) d’étape. | Appliqué à titre provisoire depuis 2016. | L’UE ouvre son marché à tous les produits ivoiriens en franchise de droits et de contingents, armes et munitions mises à part. Preuve d’origine : certificat EUR.1, valable 10 mois, ou déclaration sur facture, par tout exportateur jusqu’à 6 000 € par envoi ou par un exportateur agréé (Access2Markets). |
Situation et chiffres : pages commerciales de la Commission européenne par pays et Access2Markets, consultées le 13 octobre 2026 ; Confédération suisse, politique européenne (2025).
Exportateur du Sénégal ? Access2Markets indique le droit de douane de votre code produit pour une origine Sénégal, avec les règles d’origine. Le même outil sert pour chaque pays.
Votre propre société néerlandaise peut être l’importateur qui demande le taux préférentiel. L’économie de droits reste alors dans votre marge. La preuve d’origine reste un document de l’exportateur : votre entreprise dans votre pays la prépare.
Exporter vers l’Europe par colis : les règles de l’UE en 2026
Depuis le 1er juillet 2026, la douane de l’UE prélève un droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d’article sur les colis de 150 € au plus que des particuliers de l’UE achètent à distance à un vendeur établi hors de l’UE (règlement (UE) 2026/382 du Conseil). Une catégorie d’article correspond à un code distinct du tarif douanier. Dix pièces identiques forment une seule catégorie.
À partir du 1er novembre 2026, une redevance de l’UE pour frais de gestion de 2 € par catégorie d’article est prévue sur les colis envoyés directement aux particuliers, quelle que soit leur valeur. La Commission européenne l’a adoptée le 21 septembre 2026. Elle s’applique dix jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. À la même date, les codes produits deviennent obligatoires dans la déclaration en douane des colis de 150 € au plus.
| Colis | Catégories | Droit de 3 € | Redevance de 2 € (prévue) | Total à partir du 1er novembre 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Deux pots de savon noir identiques, 24 € | 1 | 3 € | 2 € | 5 € |
| Une huile d’argan cosmétique et une crème au karité, 60 € | 2 | 6 € | 4 € | 10 € |
| Une robe en wax, un foulard et un bracelet, 130 € | 3 | 9 € | 6 € | 15 € |
| Une montre suisse, 290 € | 1 | Droit normal, ou taux préférentiel avec la preuve d’origine, sur la valeur en douane : le colis dépasse 150 € | 2 € | Droit du colis et 2 € |
Ajoutez la TVA à l’importation du pays du client, le transport et les frais du transporteur. Calcul selon le guide de la Commission européenne (2026).
- Qui paie. Le déclarant : le vendeur ou l’importateur. Par exemple le titulaire de l’inscription à l’IOSS, la poste ou la société de messagerie, ou leur représentant en douane indirect (Commission européenne, 2026).
- La TVA lors de l’achat (IOSS). Pour les colis de 150 € au plus, vous encaissez la TVA du pays du client lors de l’achat et la versez dans une déclaration mensuelle IOSS. Un vendeur établi hors de l’UE s’inscrit par un intermédiaire établi dans l’UE (administration fiscale irlandaise, 2026).
- L’origine préférentielle. Vos produits ont l’origine suisse, canadienne, marocaine, tunisienne ou ivoirienne au sens d’un accord de l’UE ? Votre colis peut alors passer en déclaration standard (H1) au taux préférentiel, à condition de payer la TVA en dehors de l’IOSS. Avec l’IOSS, le droit de 3 € s’applique à tous les colis. La redevance de 2 € (prévue) s’applique dans les deux cas (Commission européenne, guide du 5 octobre 2026).
- En France. La taxe nationale de 2 € par article sur les petits colis, appliquée du 1er mars au 30 juin 2026, est suspendue depuis le 1er juillet 2026, date d’entrée en vigueur du droit de douane de l’UE (ministère de l’Économie, 2026).
- Juillet 2028. Le vendeur ou la plateforme devient l’importateur des ventes à distance. Cet importateur est établi dans l’UE ou désigne comme représentant une société de l’UE ayant le statut d’opérateur économique agréé (OEA) (règlement (UE) 2026/2108). Le droit de 3 € prend fin, et les taux normaux s’appliquent. Au plus tard le 1er décembre 2027, la Commission européenne vérifie si les nouveaux systèmes douaniers sont prêts pour cette date.
Plus de détails, en anglais : EU parcel rules 2026.
Deux exemples chiffrés : une marque suisse et un atelier marocain
Une marque de soins de la peau à Lausanne
La situation. La marque vend dans sa boutique en ligne à des clients en France, en Belgique et en Allemagne. Elle expédie 500 commandes par mois depuis la Suisse. Chaque colis contient deux catégories d’article et vaut moins de 150 €.
| Voie | Droit et redevance par colis | Par mois, pour 500 colis | À savoir |
|---|---|---|---|
| Colis avec l’IOSS | 6 € de droit et 4 € de redevance prévue, soit 10 € | 5 000 €, soit 60 000 € par an | La TVA du client est encaissée lors de l’achat et versée chaque mois. |
| Colis en déclaration standard, avec l’origine suisse | 0 € de droit au taux préférentiel et 4 € de redevance prévue | 2 000 € | La TVA à l’importation est perçue colis par colis, en dehors de l’IOSS. Chaque envoi a sa preuve d’origine. |
| Stock aux Pays-Bas, avec votre société néerlandaise | 0 € de douane et de redevance : les colis partent du stock dans l’UE | Droit préférentiel de 0 % sur l’envoi groupé, avec la preuve d’origine | TVA à l’importation dans la déclaration de TVA, avec la licence article 23. Entrepôt et préparation des commandes : un prix par mission. |
Ce que la marque gagne en plus. Avec le stock aux Pays-Bas, sa société néerlandaise est l’importateur et la personne responsable de ses cosmétiques. Son nom figure sur l’étiquette, avec la Suisse comme pays d’origine. Les dossiers des produits restent dans le groupe.
Un atelier de maroquinerie à Marrakech
La situation. L’atelier vend des sacs, des babouches et des ceintures en cuir à des clients en France, en Belgique et aux Pays-Bas. Il expédie 800 commandes par mois depuis le Maroc. Un panier compte en moyenne trois catégories d’article, pour moins de 150 €. Des boutiques de Bruxelles et de Lyon veulent aussi commander en gros.
| Voie | Droit et redevance par colis | Par mois, pour 800 colis | À savoir |
|---|---|---|---|
| Colis avec l’IOSS | 9 € de droit et 6 € de redevance prévue, soit 15 € | 12 000 €, soit 144 000 € par an | La TVA du client est encaissée lors de l’achat et versée chaque mois. |
| Colis en déclaration standard, avec l’origine marocaine | 0 € de droit au taux préférentiel et 6 € de redevance prévue | 4 800 € | La TVA à l’importation est perçue colis par colis, en dehors de l’IOSS. Chaque envoi a sa preuve d’origine. |
| Stock aux Pays-Bas, avec votre société néerlandaise | 0 € de douane et de redevance : les colis partent du stock dans l’UE | Droit préférentiel de 0 % sur l’envoi groupé, avec la preuve d’origine | Ventes aux boutiques de Bruxelles et de Lyon à 0 % de TVA, avec leur numéro de TVA. Ventes aux particuliers dans la déclaration OSS. |
Ce que l’atelier gagne en plus. Sa société néerlandaise est l’importateur indiqué sur les articles, pour la sécurité des produits. Les boutiques achètent à un fournisseur de l’UE et reçoivent une marchandise déjà dédouanée.
Droit et redevance selon le guide de la Commission européenne (2026). La redevance de 2 € est prévue à partir du 1er novembre 2026. Le taux préférentiel de 0 % vaut pour des produits industriels originaires au sens de l’accord avec la Suisse ou avec le Maroc. Vérifiez votre code produit et les règles d’origine dans Access2Markets.
Comparez ces montants aux devis pour votre société, la comptabilité, l’entrepôt et le transport groupé. Vous avez alors les chiffres pour décider.
Quand votre propre société néerlandaise devient rentable
Un calcul simple donne un premier ordre de grandeur : multipliez vos colis par mois par le nombre moyen de catégories d’article, puis par 5 € (3 € de droit et 2 € de redevance prévue). Avec 300 colis de deux catégories, vous arrivez à 3 000 € par mois, soit 36 000 € par an.
Votre propre société devient intéressante dans ces cas :
- Vos volumes augmentent. Les droits et la redevance par colis grimpent avec chaque commande et chaque catégorie d’article. Un envoi groupé paie le droit une seule fois.
- Vous vendez aussi à des entreprises. Votre société facture vos biens aux entreprises des autres pays de l’UE à 0 % de TVA, avec leur numéro de TVA, depuis un stock déjà dédouané.
- Vous vendez sur des places de marché. Votre société a son numéro de TVA néerlandais et s’immatricule dans les pays où la place de marché stocke vos produits.
- Vos produits demandent une personne responsable. Votre société figure sur l’étiquette, et les dossiers des produits restent dans votre groupe.
- Votre pays a un accord avec l’UE. Votre société demande le taux préférentiel sur chaque envoi groupé et garde l’économie de droits.
- Vous préparez juillet 2028. Votre société est établie dans l’UE et peut être l’importateur de vos ventes à distance.
L’envoi direct convient à un marché test, à de petits volumes, à une catégorie d’article par colis ou à des colis de plus de 150 €. Faites votre choix avant le 1er décembre 2027 : à cette date au plus tard, la Commission européenne vérifie si la règle de l’importateur peut démarrer en juillet 2028.
Les autorités fiscales regardent où vous prenez les décisions de la société ; un conseiller fiscal de votre pays vérifie ce point. Les impôts de votre société néerlandaise : impôts aux Pays-Bas.
Personne responsable dans l’UE : produits de consommation et cosmétiques
Produits de consommation : le règlement GPSR
Depuis le 13 décembre 2024, le règlement européen relatif à la sécurité générale des produits (GPSR) demande, pour chaque produit de consommation vendu dans l’UE, un opérateur économique responsable établi dans l’UE (règlement (UE) 2023/988, article 16). Ce rôle revient au fabricant établi dans l’UE, à l’importateur, à un mandataire ou à un prestataire de services d’exécution des commandes (Commission européenne, 2025).
Son nom et ses coordonnées, avec une adresse postale et une adresse électronique, figurent sur le produit, son emballage, le colis ou un document qui l’accompagne (article 16). Exemples : la maroquinerie de Fès, les vêtements de Montréal, les tissus de Dakar ou les poteries de Nabeul.
Votre société néerlandaise peut tenir ce rôle comme importateur. Un partenaire spécialisé vérifie la documentation technique de vos produits.
Cosmétiques : la personne responsable et le portail CPNP
Les cosmétiques suivent leur propre règlement : le règlement (CE) n° 1223/2009. Chaque cosmétique vendu dans l’UE a une personne responsable établie dans l’UE (article 4).
- Pour un produit importé, l’importateur est la personne responsable. Il peut confier ce rôle par mandat écrit à un autre opérateur établi dans l’UE, qui l’accepte par écrit (article 4).
- Avant la mise sur le marché, la personne responsable notifie chaque produit dans le portail européen de notification des produits cosmétiques (CPNP) (article 13 ; Commission européenne).
- Elle conserve le dossier d’information sur le produit pendant dix ans après la mise sur le marché du dernier lot (article 11).
- Un évaluateur diplômé en pharmacie, en toxicologie, en médecine ou dans une discipline proche réalise l’évaluation de la sécurité (article 10).
- L’étiquette indique le nom et l’adresse de la personne responsable, et le pays d’origine pour un produit importé (article 19).
Exemples : l’huile d’argan cosmétique d’Agadir, le savon noir de Marrakech, le beurre de karité d’Abidjan ou les soins de la peau de Lausanne. Quand votre société néerlandaise importe vos cosmétiques, elle est la personne responsable : son nom figure sur l’étiquette, et les dossiers restent dans votre groupe. Un évaluateur de la sécurité et un spécialiste de la réglementation, partenaires sélectionnés, préparent les dossiers.
Plus de détails, en anglais : the EU responsible person for cosmetics et consumer products in Europe.
Importateur en Europe, TVA aux Pays-Bas et numéro EORI
Chaque importation dans l’UE a un importateur : la société qui déclare la marchandise à la douane de l’UE et paie les droits de douane et la TVA à l’importation. Ce rôle revient à votre acheteur dans l’UE, à un partenaire établi dans l’UE ou à votre propre société néerlandaise. Avec votre société, vos clients achètent à un fournisseur de l’UE et reçoivent une marchandise déjà dédouanée.
La TVA à l’importation et la licence article 23
Aux Pays-Bas, le taux normal de la TVA est de 21 %, selon l’administration fiscale néerlandaise (Belastingdienst). Avec la licence article 23, votre société néerlandaise déclare la TVA à l’importation dans sa déclaration de TVA et la déduit dans la même déclaration. Votre trésorerie reste dans l’entreprise.
Le Belastingdienst accorde cette licence à une société établie aux Pays-Bas qui :
- importe régulièrement des marchandises de pays hors de l’UE ;
- tient une comptabilité séparée, avec la TVA due à l’importation ;
- dépose des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles.
Une entreprise étrangère, par exemple votre Sàrl suisse ou votre SARL marocaine, passe par un représentant fiscal néerlandais, qui demande la licence pour elle (Belastingdienst). Détails : représentation fiscale aux Pays-Bas.
Le numéro EORI
Le numéro de douane de l’UE (numéro EORI) identifie votre société dans chaque déclaration en douane. Il est gratuit (Douane, 2026).
- Votre société néerlandaise le demande à la douane néerlandaise (Douane).
- Votre entreprise dans votre pays peut aussi le demander aux Pays-Bas, avec le formulaire DO 438 pour les entreprises établies hors de l’UE. La Douane demande un document officiel du registre du commerce de votre pays, en original ou en copie certifiée, de six mois au plus.
- En Suisse, l’extrait certifié se commande auprès du registre du commerce de votre canton. Zefix réunit les données de tous les registres cantonaux (État de Fribourg, 2025).
- Au Québec, le Registraire des entreprises délivre un certificat d’attestation sur l’immatriculation de votre entreprise (Québec.ca, 2026).
Le droit de douane dépend du code de votre produit dans le tarif de l’UE. Access2Markets indique ce droit, le taux préférentiel et les règles d’origine pour votre pays. Un commissionnaire en douane, partenaire sélectionné, dépose les déclarations au nom de votre société.
Autres règles selon votre produit
- Emballages. Le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) s’applique depuis le 12 août 2026 (règlement (UE) 2025/40).
- Cacao et café. Le règlement européen contre la déforestation (EUDR) s’applique à partir du 30 décembre 2026. Pour les micro et petites entreprises établies au plus tard le 31 décembre 2024, la date est le 30 juin 2027 (règlement (UE) 2025/2650). Une société néerlandaise créée aujourd’hui suit la date du 30 décembre 2026. Producteurs de Côte d’Ivoire et du Cameroun : l’EUDR pour le cacao et le café.
- Engrais, ciment, fer, acier et aluminium. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) s’applique. Au-delà de 50 tonnes par an, l’importateur a besoin du statut de déclarant MACF autorisé avant l’importation (règlement (UE) 2025/2083). Exportateurs du Maroc et de la Tunisie : le MACF et votre importateur dans l’UE.
- Alimentation. L’huile d’olive, les dattes, le sirop d’érable ou le poisson suivent les règles alimentaires de l’UE. Des spécialistes partenaires vérifient les règles de votre produit.
Entrepôt et préparation des commandes : des partenaires sélectionnés près de Schiphol et de Rotterdam
Notre équipe travaille depuis Hoofddorp, à côté de Schiphol. À votre demande, elle choisit des partenaires pour vos produits et vos volumes :
- Entrepôt : près de Schiphol ou de Rotterdam, pour les palettes, le stock et les commandes de vos clients dans l’UE.
- Préparation des commandes : prélèvement, emballage et expédition des commandes de votre boutique en ligne et des places de marché, retours compris.
- Commissionnaire en douane : les déclarations d’importation de votre société et le taux préférentiel de votre accord.
- Transport : par camion depuis la Suisse, par mer jusqu’au port de Rotterdam ou par avion jusqu’à Schiphol.
L’équipe vérifie la licence ou le statut du partenaire avant de vous envoyer le devis. Vous connaissez chaque prix avant de décider. Le partenaire facture son travail directement à votre société ; nous facturons notre propre travail. Chez Holdwise, une même personne suit votre dossier.
L’entrepôt du partenaire accueille vos marchandises. Vous choisissez l’adresse professionnelle de votre société et signez ce contrat vous-même. Plus de détails, en anglais : stock in the Netherlands et how we work with partners.
Deux autres cas : le Québec et la Côte d’Ivoire
Une marque québécoise de vêtements d’hiver
La situation. La marque veut vendre sur Amazon en Allemagne et en France, avec un stock en Europe.
Ce qui s’applique. Amazon demande un numéro de TVA dans chaque pays où elle stocke vos produits. Avec le programme paneuropéen d’expédition par Amazon (Pan-European FBA), vous choisissez au moins deux pays de stockage, et Amazon indique que vous pouvez commencer avec deux numéros de TVA (Amazon, 2026). Pour des vêtements d’origine canadienne au sens de l’AECG, l’importateur demande le taux préférentiel avec la déclaration d’origine de l’exportateur.
Une bonne voie. La marque crée une société néerlandaise. La société importe les conteneurs par le port de Rotterdam, demande le taux préférentiel de l’AECG et déclare la TVA à l’importation avec la licence article 23. Elle s’immatricule à la TVA dans les pays où Amazon stocke les produits. Elle est aussi l’importateur indiqué sur les vêtements, pour la sécurité des produits.
Une marque de cosmétiques au beurre de karité à Abidjan
La situation. La marque vend à des distributeurs et à des boutiques en France et en Belgique. Elle veut aussi vendre en ligne aux particuliers de l’UE.
Ce qui s’applique. L’APE d’étape ouvre le marché de l’UE aux produits ivoiriens en franchise de droits, avec un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture. Chaque cosmétique a une personne responsable dans l’UE et une notification dans le portail CPNP avant la vente.
Une bonne voie. La marque crée une société néerlandaise, qui devient l’importateur et la personne responsable. La société garde un stock aux Pays-Bas, vend aux distributeurs de l’UE à 0 % de TVA avec leur numéro de TVA et expédie les commandes en ligne depuis l’entrepôt du partenaire.
Plus de détails, en anglais : selling on Amazon Europe.
Ce que nous organisons, et le rôle des partenaires
Vous faites des affaires aux Pays-Bas ou depuis les Pays-Bas, avec l’Europe ou le reste du monde ? Vous obtenez plus qu’une société néerlandaise. Vous obtenez la bonne structure pour faire grandir votre entreprise et votre patrimoine, avec la charge fiscale la plus faible possible.
Nous créons votre société néerlandaise et nous nous occupons de ses numéros : numéro de TVA, numéro EORI et demande de la licence article 23. Ensuite, nous tenons la comptabilité et déposons les déclarations de TVA, déclaration OSS comprise.
Une BV néerlandaise doit avoir un compte bancaire professionnel. La banque l’approuve souvent en 2 à 8 semaines (business.gov.nl, 2026). La banque décide ; nous préparons le dossier.
Pour un entrepôt, la préparation des commandes, un commissionnaire en douane, une personne responsable dans l’UE ou un évaluateur de la sécurité des cosmétiques, nous choisissons avec vous un partenaire pour chaque mission. Les autres services : chaque mission a son prix, que vous connaissez avant de décider.
Comment démarrer
- Décrivez votre projet. Vos produits, vos volumes, vos clients en Europe et votre façon d’expédier aujourd’hui.
- Recevez un devis écrit. Pour votre société néerlandaise, ou une holding avec société opérationnelle, et les numéros dont elle a besoin. Les devis des partenaires vous parviennent sur demande.
- La création de la société. Vous signez une procuration devant un notaire de votre pays. La Suisse, le Canada, le Maroc, la Tunisie et le Sénégal appliquent la Convention Apostille de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH, 2026) : l’autorité compétente de votre pays appose l’apostille. En Côte d’Ivoire, le ministère des Affaires étrangères légalise le document, qui sert ensuite aux Pays-Bas (Netherlands Worldwide). Avec cette procuration, l’acte de constitution est signé en votre nom chez le notaire néerlandais. Votre société est en général prête en une semaine, une fois tous les documents complets.
- L’inscription et l’adresse. La Kamer van Koophandel (KVK) inscrit votre société au registre du commerce néerlandais quand elle a une activité et une adresse professionnelle aux Pays-Bas. Un bureau ou un poste de travail que vous louez de façon permanente, par exemple dans un centre d’affaires, peut être cette adresse. Vous choisissez à quelle fréquence vous y travaillez. Un bureau virtuel compte comme adresse postale (KVK, 2026). Vous choisissez l’adresse professionnelle de votre société et signez ce contrat vous-même.
- Les numéros. Votre société reçoit son numéro de TVA. Notre équipe demande le numéro EORI et la licence article 23.
- Les partenaires, selon vos besoins. Entrepôt, commissionnaire en douane et transport. Vous connaissez chaque prix avant de décider, et votre société signe le contrat avec le partenaire.
- Le premier envoi. Votre société importe la marchandise avec la preuve d’origine de votre accord, puis facture vos clients dans l’UE. Nous tenons la comptabilité et les déclarations de TVA.
Les documents de votre pays en détail : créer une société aux Pays-Bas. La BV à côté de la SARL, de la Sàrl et de la SAS : la BV néerlandaise.
Autres pages en français
Création de société, BV néerlandaise, représentation fiscale, impôts, EUDR et MACF, dans votre langue. Toutes les pages : Holdwise en français.
Votre société aux Pays-Bas : les prix
Vous faites des affaires aux Pays-Bas ou depuis les Pays-Bas, avec l’Europe ou le reste du monde ? Vous obtenez plus qu’une société néerlandaise. Vous obtenez la bonne structure pour faire grandir votre entreprise et votre patrimoine, avec la charge fiscale la plus faible possible.
Votre société néerlandaise (BV)
à partir de 2 950 € hors TVA
- Acte notarié, signé en votre nom par procuration
- Inscription à la Kamer van Koophandel (KVK), le registre du commerce néerlandais
- La vérification d’identité prévue par la loi
- Inscription des bénéficiaires effectifs (registre UBO)
- Votre numéro fiscal et votre numéro de TVA
Holding avec société opérationnelle
à partir de 4 950 € hors TVA
- Deux sociétés créées ensemble, avec le contenu du forfait BV pour chacune
- Avec une participation d’au moins 5 %, les bénéfices que votre holding reçoit de votre société opérationnelle sont en général exonérés d’impôt sur les sociétés (exonération des participations)
- Vous gardez vos bénéfices dans la holding, à l’écart des risques du quotidien
Entrepôt, douane et autres services : chaque mission a son prix, que vous connaissez avant de décider. Détails des prix, en anglais : Dutch BV incorporation.