La limite et sa mesure

Le solde dû à votre propre société peut atteindre 500 000 euros. La mesure a lieu au 31 décembre : ce qui dépasse cette limite à cette date est traité comme une distribution et entre dans la case 2, à 24,5 % jusqu’à 68 843 euros par personne et 31 % au-delà.

La conséquence pratique tient en une ligne : vérifiez le solde en novembre, avec le temps d’agir.

Les trois conditions

  • Un contrat écrit entre vous et la société, avec montant, durée et conditions.
  • Un taux de marché, celui qu’une banque appliquerait à un prêt comparable. La société déclare ces intérêts comme produit.
  • Une capacité de remboursement crédible au regard de vos revenus.

L’usage qui fonctionne

Un achat important et ponctuel : du matériel, des travaux, l’apport d’un logement. L’argent sort à faible coût pendant que le bénéfice reste dans la BV (la variante néerlandaise de la SARL) et y travaille à 19 % jusqu’à 200 000 euros.

Combiné à un salaire usuel réduit, l’effet se multiplie. Un salaire usuel réduit convenu sur plusieurs années avec l’administration fiscale, combiné à un prêt allant jusqu’à €500.000 de votre propre BV, économise en phase de croissance environ €18.000 à €20.000 par an.

L’usage à éviter

Comme substitut permanent au salaire. Un solde qui monte chaque mois finit par toucher la limite, et la distribution tombe alors d’un coup, la pire année possible. Les trois voies en équilibre figurent dans salaire, dividende ou prêt.

Que faire du patrimoine resté à l’intérieur : investir par la société.